Il existe deux possibilités de dissolution du mariage : le décès de l’un des deux époux, ou le divorce au sens de l’article 227 du Code civil.
La loi prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce accepté est prévu aux articles 233 et 234 du Code civil.
C’est une procédure à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute dans la mesure où les époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’une intervention judiciaire est nécessaire pour régler les conséquences du divorce.
Le principe de l’acceptation du divorce
Dans la version précédent la loi du 26 mai 2004, il était nécessaire pour les époux de reconnaitre les faits rendant impossible le maintien du lien conjugal.
Aujourd’hui, la procédure a été sensiblement simplifiée et l’article 233 du Code civil dispose expressément que l’un des époux, ou les deux, peuvent demander la divorce sans considération des faits à l’origine de celui-ci.
Il est à noter qu’une fois que les époux ont manifesté leur intention et que le juge a constaté ce consentement libre et éclairé, il n’est plus possible pour eux de revenir sur leur décision.
Ainsi, la procédure ne peut pas basculer sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.
En revanche, bien évidemment, les époux peuvent renoncer à divorcer ou évoluer vers un divorce par consentement mutuel du fait d’un accord total, jusque sur les conséquences de la dissolution de leur mariage.
Cette sécurisation de la procédure rend le rôle du juge primordial dans son contrôle du consentement libre et éclairé des deux époux.
Inversement, dans le cadre de toutes les autres procédures contentieuses, il est toujours possible de demander un divorce accepté si les époux finissent par se mettre d’accord et ainsi renoncer à invoquer les faits à l’origine de la séparation.
Les effets du divorce accepté
Le divorce accepté a ceci de particulier qu’aucun débat de fond ne s’installe sur les causes du divorce.
Le seul arbitrage du juge se fera sur les conséquences de celui-ci et, là encore, le législateur facilite et accélère la procédure en favorisant les solutions conventionnelles.
Les époux peuvent donc, à tout moment de la procédure, conclure des conventions relatives aux effets du divorce (Ex : sur la prestation compensatoire au sens de l’article 268 du code civil).
Le juge garde alors son rôle de garant de la liberté de chacun des époux en homologuant leurs conventions et contrôlant systématiquement que leur consentement était bien libre et éclairé.
Mais cette tendance à la « conventionnalisation » du divorce est commune à l’ensemble des procédures, même contentieuses.
C’est ainsi que le divorce accepté obéit à des règles procédurales identiques à celles prévues pour les divorces contentieux.
Auteur : Florient Medico Avocat à la cour, Barreau de Montpellier
