Le divorce est ancré de plus en plus dans notre société. D’une tradition chrétienne, la France a longtemps interdit le divorce. Maintenant, le divorce est devenu une pratique commune : à tel point que lors du mariage, il faut penser aux conséquences futures et au possible divorce.
Le divorce est, juridiquement, la dissolution d’un mariage entre deux époux vivants. Cette dissolution doit être prononcée par le juge : elle ne peut intervenir de plein droit. Le juge va examiner les conséquences du divorce pour chacun des époux et pour les enfants du couple.
Le divorce peut être voulu par les deux parties et il est possible aussi que ces deux parties soient d’accord sur les conséquences du divorce. En effet, les parties peuvent s’entendre pour régler, à l’amiable, le divorce en faisant des concessions chacun.
Cette accord sur le divorce est peu fréquent car les époux, dans cette situation particulière du divorce, ont toujours un intérêt et peuvent se déchirer tel ou tel bien.
Dans un courant de contractualisation du droit de la famille, le législateur a voulu étendre cette pratique et l’a légalisé pour permettre de joindre la volonté des époux à la décision judiciaire. En effet, la seule volonté des époux ne suffit pas à régler le divorce, le juge doit homologuer leurs accords. Le juge a le dernier mot. Il va examiner si un époux n’est pas lésé, si les enfants du couple voient bien leurs intérêts préservés. Le législateur protège ici l’institution de la famille contre les volontés individuelles mais tout en tenant compte de celles-ci, si celles-ci sont favorables à la famille.
Nous allons présenter succinctement la procédure à mettre en place pour obtenir un jugement de divorce par consentement mutuel. Nous pourrions penser en examinant l’introduction de l’instance que le divorce par consentement mutuel est un divorce régi par contrat des époux (I) mais nous nous rendons compte que le divorce reste judiciaire du fait de l’intervention du juge qui homologue ou pas la convention prévue par les époux (II).
La requête conjointe : la contractualisation du divorce
Cette requête commune montre la volonté des deux époux de divorcer. L’introduction d’instance est simplifiée, une seule requête suffit pour saisir le tribunal. Dans cette requête, les raisons du divorce n’ont pas à apparaitre. Le législateur a voulu une procédure plus discrète que les autres procédures de divorce qui nécessitent un étalage des faits, les causes des disputes, du divorce des époux.
Un avocat doit intervenir obligatoirement mais il peut être commun ce qui peut diminuer les frais du divorce. Cependant, cette formule n’est pas recommandée pour les affaires complexes ou patrimoines importants.
Lors de la requête conjointe, les époux doivent présenter un règlement des effets du divorce. Cela suppose l’accord des deux époux sur les conséquences du divorce. Il est indiqué dans cette convention l’avenir du nom de la femme, la prestation compensatoire, … La prestation compensatoire est fixée librement.
La liquidation du régime matrimonial doit intervenir à ce stade là : en effet, le législateur a imposé pour cette procédure de procéder à la liquidation avant le prononcé du jugement.
Une comparution des époux est organisée pour que le juge vérifie l’authenticité des consentements à cette convention de divorce. Le consentement doit être exempt de vices : pas de pression, pas de menaces…
La subordination du divorce à une décision judiciaire
La décision judiciaire
Si le juge estime que le consentement des époux est libre et éclairé, il prononce alors sur le champ le divorce. Il doit, dans ce cas, préciser, par écrit, que la convention présentée préserve les intérêts en jeu tant pour les époux que pour les enfants.
Dans le cas contraire, le juge refuse d’homologuer. Il considère que les intérêts des époux et des enfants ne sont pas suffisamment préservés. Les époux devront donc présenter une convention modifiée, compte tenu des points problématiques soulevés par le juge.
Dans l’attente de cette convention modifiée, le juge peut prononcer des mesures provisoires, mesures dans l’intérêt des enfants. Ces mesures doivent être nécessaires à la survie de la famille. Exemple : le juge fixe la résidence de l’enfant à un des époux, fixe une pension alimentaire etc….
Une fois la convention homologuée, elle doit être respectée.
Problème de la révision de la convention
En ce qui concerne la modification de la convention, il faut que les époux présentent la convention révisée au juge pour homologation. Cependant, il est possible d’avoir prévu dans la convention une clause prévoyant la révision de la prestation compensatoire par le juge.
CONCLUSION :
Le divorce par consentement mutuel a l’avantage d’être réglé par les parties directement concernées par le divorce. Il est important que, dans l’intérêt des enfants du couple, et plus précisément de la famille, les époux s’entendent non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences pécuniaires et familiales du divorce.
La dissolution du mariage, étant acceptée tant dans son principe que dans son application, devrait être respectée et appliquée spontanément par les époux.
Le législateur a permis, par la création de cette procédure de divorce de mêler liberté individuelle et pouvoir du juge.
Auteur : Bérangère Lecea
