La dissolution du mariage a des effets quant aux rapports personnels et patrimoniaux dans la famille.
- Les effets personnels.
Dans les rapports personnels entre époux, le divorce met fin au mariage dès que la décision de divorce est passée en force de chose jugée (art. 260 C. civ.). Entre époux, le divorce met un terme à tous leurs devoirs et obligations réciproques.
En principe, le divorce n'a pas d'effet sur l'autorité parentale qui continue d’être exercée conjointement ; cependant, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les parents peuvent ajuster la garde de l’enfant ainsi que ses modalités. S'agissant de la résidence de l'enfant, le juge devra préférer la résidence alternée lorsqu'elle est possible. D'un point de vue pécuniaire, chaque parent est tenu d'une obligation d'entretien envers leurs enfants. Ainsi, si l'un des parents à la résidence principale de l'enfant, l'autre peut être contraint à verser une pension alimentaire afin de remplir cette obligation.
2. Les effets patrimoniaux.
Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, la date retenue est celle de l'homologation de la convention, sauf si celle-ci en stipule autrement. Ainsi, les époux peuvent prévoir que les effets remontent à la date de la requête conjointe. De là, les biens acquis par un époux à partir de cette date lui appartiennent totalement.
Dans le divorce pour consentement mutuel, les époux ont eux-mêmes déterminé si oui ou non, l'un d'eux bénéficiera d'une prestation compensatoire et quel est son montant et les modalités de son règlement. Ainsi, la prestation peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente ou avoir une nature mixte (rente et capital). Les époux décident ensembles de la durée du versement et peuvent même prévoir une condition résolutoire. Dans cette hypothèse, la réalisation de l'événement prévu par les époux mettra un terme définitif au paiement de la prestation.
Auteur : Charlotte ESPEL
