La procédure du divorce pour faute est un des quatre grands cas de divorce. Pour pouvoir engager ce type de procédure, une faute doit être commise par l’un des deux partenaires. Nous verrons préalablement les caractéristiques de la faute pour analyser ensuite plus précisément la procédure de divorce pour faute.
1. La caractérisation de la faute.
La faute est caractérisée par la violation des obligations du mariage. En réalité, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que l'un des époux puisse demander un divorce pour faute (art. 242 C. civ.) :- D'une part, la violation des obligations doit être grave ou renouvelée. Ici la condition est alternative donc le juge ne peut pas exiger que la faute revête un double caractère, grave et renouvelée (Cass. Civ. 1ère, 21 janvier 1970). Il suffit que la faute ait l'un des deux caractères exigés par la loi. Le caractère grave dépendra surtout des faits de l'espèce et seront parfois pris en considération les sentiments de l'époux victime par rapport à sa culture et à son éducation. Il faut que cette faute soit intentionnelle, ce qui explique que les faits reprochés à un époux, qui se trouvait dans un état de démence lorsqu'il les a commis, ne peuvent pas être retenus (CA Toulouse, 29 octobre 1997).
- D'autre part, la violation des obligations doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
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Exemple |
La faute se prouve par tout moyen et peuvent être retenus des faits antérieurs au mariage et postérieurs a l'introduction d'une instance en divorce.
ð Si la faute est pardonnée et qu'il y a eu réconciliation, le juge déclare la demande irrecevable (art. 244 CC). Cette réconciliation suppose la réunion de 2 éléments :
- Un élément objectif qui est le maintien ou la reprise de la vie commune.
- Un élément subjectif : le pardon accepté. L'auteur de la faute doit se faire pardonner et la victime doit accepter de pardonner. Cependant, le pardon n'efface pas tout. Si de nouveaux faits caractérisant une faute sont intervenus depuis la réconciliation, l'époux qui en est victime peut introduire une nouvelle demande en divorce et invoquer les anciens faits qui avaient été pardonnés.
2. La procédure de divorce pour faute.
Concernant le divorce pour faute, les époux peuvent demander au juge de ne pas énoncer dans ses motifs les torts et griefs des parties et de se borner à constater qu'il existe une cause de divorce (art. 245-1 C. civ.). Cette demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux (art. 1128 al. 1 CPC). Si un époux forme une demande de divorce pour faute, l'autre conjoint peut faire une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou une demande reconventionnelle en invoquant les fautes du demandeur.
Dans la première hypothèse, si le juge rejette la demande initiale pour faute, il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à vérifier la condition d'ouverture de ce cas de divorce.
Dans la seconde hypothèse, le juge peut accueillir les deux demandes en divorce pour faute et prononcé, de cette façon, les torts partagés (art. 245 al. 2 C. civ.).
Auteur : Charlotte ESPEL
