La pension alimentaire est la conséquence de l’obligation des parents à élever, entretenir leurs enfants. Les parents qui divorcent n’en demeurent pas moins tenus à cette obligation. Le parent qui n’obtient pas la garde de l’enfant, doit contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en versant une somme d’argent mensuelle pour la plupart des cas.
Les parents peuvent se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire. A défaut d’un tel accord, c’est le juge qui fixe une somme en fonction des ressources du parent créancier de l’obligation et des besoins de l’enfant.
Cependant, le divorce peut entrainer des tensions entre les deux parents et il arrive fréquemment que le parent qui doit verser une pension alimentaire ne remplisse pas son obligation de recouvrement des sommes dues.
Quels sont les procédés utilisés pour garantir les paiements des pensions alimentaires ?
Le législateur, pour inciter le parent à être un bon payeur, a imaginé plusieurs procédés : des mesures d’incitation pour éviter les situations de non-paiement (I) et des recouvrements forcés faciles à mettre en œuvre pour permettre d’obtenir plus rapidement les sommes dues (II).
Les mesures d’incitation
La menace pénale
Le non-paiement des pensions alimentaires est constitutif d’une infraction pénale. En effet, les juges considèrent qu’il s’agit d’un abandon de famille, infraction incriminée dans le Code Pénal. Il faut pour que l’infraction soit constituée que le parent se soit abstenu de payer volontairement et, ce depuis plus de 2 mois, la pension alimentaire due à l’enfant. Le fait que le non-paiement des pensions alimentaires soit réprimé par le droit pénal incite le parent à payer à temps. De plus, cette incrimination est effective et efficace. En effet, il suffit d’un non-paiement même partiel pour remplir les conditions d’incrimination. La seule difficulté consistera pour l’enfant à démontrer le caractère volontaire de ce non-paiement.
La condamnation à l’abandon de famille peut être accompagnée d’une perte de l’autorité parentale.
La constitution de suretés
Le parent qui doit acquitter la pension alimentaire peut être amené à constituer des garanties pour s’assurer que les pensions alimentaires vont bien être payées. En cas de non-paiement, l’enfant se fera payer sur cette garantie.
Cette sureté peut provenir de la décision du juge qui fixe le montant de la pension alimentaire mais peut également provenir d’un accord prévu entre les parties.
Cette sureté peut prendre la forme d’une hypothèque, d’une caution…
Les procédures de recouvrement forcé
Comme pour toute obligation non payée, l’exécution forcée est possible. Le législateur s’est aperçu que ces procédés ne fonctionnaient pas suffisamment et a donc crée des procédés plus rapides et plus efficaces.
Les méthodes classiques
- Le paiement direct
C’est reconnu comme le paiement le plus facile en matière de recouvrement de pension alimentaire. Il permet d’obtenir de la part de tiers le paiement des montants dus. Ces tiers sont très souvent l’employeur du débiteur, les organismes bancaires…Pour mettre en place cette procédure, il convient de demander à un huissier de notifier au tiers en question la demande de paiement direct. Ce mode de paiement permet de récupérer 6 mensualités au maximum et de récupérer des mensualités « à venir » : l’enfant recevra le montant au fur et à mesure.
- La saisie-attribution
Cela permet de prélever les sommes disponibles directement sur le compte du débiteur. Cette procédure permet de récupérer des montants dus depuis plus de six mois.
Il faut que le créancier soit muni d’un titre exécutoire et ensuite l’acte de saisie est signifié par l’huissier à la banque du débiteur. La banque a l’obligation de donner les sommes.
Le parent saisi peut s’opposer à cette mesure et saisir le juge de l’exécution : le paiement est différé à ce moment-là.
- La saisie sur salaire
Ce procédé permet de recevoir directement le salaire du débiteur. Il faut une décision de justice qui ordonne le paiement de la pension et il faut encore que l’employeur soit connu. Cela ne vaut pas pour les sommes à venir.
Le recouvrement par les organismes sociaux
Les caisses d’allocation familiales peuvent tout d’abord retrouver le parent qui doit s’acquitter de la pension alimentaire.
De plus, l’enfant, en attente de la pension alimentaire, peut bénéficier d’une allocation de soutien familial ce qui constitue une avance des pensions alimentaires. Cette allocation n’est possible que lorsque le parent se soustrait à ses obligations volontairement et lorsque le montant des pensions alimentaires a été fixé par décision judiciaire devenue exécutoire.
La caisse d’allocations familiales qui a avancé les sommes peut ensuite les réclamer au parent défaillant.
CONCLUSION :
La famille étant une institution à protéger, le législateur s’est attaché à l’effectivité des paiements dus aux enfants. Cette pension est en effet nécessaire pour son épanouissement et son éducation. Le législateur a voulu lutter contre les parents défaillants et a mis en place un système performant qui lie la menace d’une sanction pénale et l’intervention des organes sociaux.
Auteur : Bérangère Lecea
